J.O. 94 du 21 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07275

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Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

NOR : DEVG0430090A


Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du directeur de la nature et des paysages ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, à M. Christian Barthod et à Mme Catherine Bergeal, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2004.


Serge Lepeltier